Communiqué de l’Institut pour la Justice :
En déclarant inconstitutionnelles les dispositions relatives à la garde à vue, le Conseil constitutionnel prend le risque de nuire à l’élucidation des crimes et délits.
Une décision difficilement compréhensible au regard de la jurisprudence du Conseil
L’Institut pour la Justice rappelle qu’en 1993, le Conseil Constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, n’avait rien trouvé à redire aux principes encadrant la garde à vue (durée, contrôle par un représentant du parquet ou nature limitée de l’intervention de l’avocat, décision n°93 326 DC). Sachant que ni la Constitution, ni la garde à vue n’ont été modifiées sur ces points depuis lors, comment expliquer que le Conseil constitutionnel ait pu changer d’avis ?
Une décision nourrie par la désinformation ?
Face aux violentes dénonciations entendues depuis plusieurs mois contre la garde à vue, l’Institut pour la Justice rappelle, que, dans une étude venant de paraître, l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) a montré que l’essentiel de la hausse du nombre de gardes à vue depuis 2004 s’explique par la hausse du nombre de personnes mises en cause, et non par l’utilisation incontrôlée de cet outil par la police.
Une décision qui remet en cause une procédure globalement équilibrée
L’Institut pour la Justice estime que la procédure actuelle avait fait ses preuves. Elle préservait les droits de la défense : aujourd’hui des aveux en garde à vue ne « valent » quasiment rien à eux seuls, à moins qu’ils ne soient réitérés devant un magistrat ou corroborés par des indices matériels. Et elle préservait l’efficacité de l’enquête en permettant d’évaluer la crédibilité des explications du suspect (qui ne peut pas adapter son système de défense aux éléments recueillis au cours de l’enquête).
Une décision qui fragilise un moyen d’enquête essentiel à la lutte contre la criminalité
Si la culture de la preuve doit certainement remplacer la culture de l’aveu, il ne faut pas oublier que quantité d’affaires sont résolues grâce à des aveux, qui permettent parfois de récolter d’autres preuves. La décision du Conseil constitutionnel est donc lourde de conséquences car elle fragilise un moyen d’enquête essentiel à la recherche de la vérité – et donc à la lutte contre la criminalité. Sans garde à vue, Guy Georges, les frères Jourdain, et tant d’autres n’auraient jamais avoué leurs crimes. Sans aveux, Michel Fourniret serait à l’heure actuelle en liberté et à la recherche de nouvelles proies.
C’est vraiment le gouvernement des juges. Où est la souveraineté populaire ?
Pareillement !
Pourquoi s’offusque-t-on ainsi aujourd’hui ?
Ne prenons pas des mesures qui rendraient encore plus difficile la condamnation des criminels en France !
J’apporte des nuances aux appréciations de l’Institut pour la Justice. La culture de l’aveu favorise les pressions physiques et psychologiques des officiers et agents et police judiciaire sur les gardés à vue, qu’ils soient coupables ou innocents. Trop d’innocents ont été incarcérés, suite à des aveux extorqués. La culture de la preuve est préférable. C’est pour cela qu’il faut favoriser tout ce qui favorise les éléments de preuves (caméras de surveillance, police scientifique, croisement informatique des fichiers relatifs à la délinquance, protection des témoins qui ont peur de témoigner, habilitation judiciaire des experts, etc…)
Depuis plusieurs années, les officiers de police judiciaire abusent de la garde à vue, obsédés par la culture du chiffre, mais beaucoup moins par l’élucidation des affaires. Au final, trop de gens sont mis en garde à vue pour une peccadille ou parce qu’ils se trouvaient au mauvais endroit, au mauvais moment. Tout le monde, aujourd’hui peut se retrouver en garde à vue, pour un oui ou pour un non.
Il faut que les acteurs judiciaire gardent raison et fassent preuve de discernement avant de notifier une mesure de garde à vue. Il faut que les faits soient suffisamment graves et concordants avant de priver de liberté un suspect.
Moi, j’observe une dichotomie entre le comportement des O.P.J. et celui des magistrats. Les O.P.J. ont l’interpellation trop facile et inversement, les magistrats ont la libération trop facile. C’est un paradoxe dans notre société. On arrête trop de gens mais, pour ceux qui méritent d’être incarcérés, on les libère trop rapidement. La police et la gendarmerie seraient globalement trop zélées, et la Justice, au contraire, trop magnanime.
Il me semble que ce n’est pas la garde à vue qu’il faut réformer, mais les moyens qui sont mis à la disposition de la Justice pour que les lois soient appliquées. Il ne faut pas se tromper de bataille !
j’allais descendre pour commenter rapidement cette article quand j’ai vue votre commentaire,et cela est en total adéquation,donc merci pour votre explication totalement vrai
trop de gardes à vues a tué la garde a vue tout simplement. Et je suis quand même étonné que personnes dans les débats sur ce sujet ne remettent en cause le fait que la qualification d’OPJ a été galvaudée et sans doute attribuée à des fonctionnaires sans vécu judiciaire. Pour ne parler que de la police, un gardien de la paix à la qualité d’OPJ…je ne pense pas que cela soit vraiment raisonnable. De plus beaucoup confondent la qualité d’OPJ avec le grade d’ Offiicier de Police. Il n’y a qu’à fréquenter les commissariats pour se rendre compte que les procédurier d’aujourd’hui ne sont plus les enquêteurs d’hier. Les mêmes reflexions pourraient être faites avec les fonctionnaires de la gendarmerie. Même si une surchage de travail explique en partie des disfonctionnement, elle n’explique pas tout. Mais j’ai l’impression que ce sujet est tabou !!!