Loi sécurité intérieure : des peines plancher vidées de leur sens par le sursis

La Croix, 6 septembre 2010 :

Autre mesure phare : le texte prévoit la généralisation des peines planchers en direction des auteurs de violences aggravées. Ces peines incompressibles ne pouvaient jusqu’ici viser que les récidivistes. Avec la Loppsi 2, les auteurs de violences graves à l’encontre des policiers (avec usage d’arme, jet de pierre, coup de marteau, etc.) seront eux aussi concernés par ce dispositif.

Ainsi, un délit puni de dix ans de prison ne pourra pas donner lieu à une peine de moins de deux ans. Voilà pour le principe. Dans les faits, les magistrats ont le droit de déroger aux peines planchers, toujours en vertu de l’individualisation des peines. Il leur suffit, pour ce faire, de motiver leur choix. IPJ

Depuis leur mise en place en 2007, ils n’ont d’ailleurs prononcé de telles peines que dans un cas sur deux. « Et encore, rien ne les oblige à prononcer une peine de prison ferme », tient à préciser Xavier Bébin, délégué général de l’Institut pour la justice, une association militant en faveur des droits des victimes.

De fait, sur les 24 000 peines plancher prononcées, moins de 10 000 étaient des peines de prison entièrement ferme. Les autres étaient assorties de sursis.

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