Par Jean-Maxime Baye, Enfance et Sécurité,
15 mars 2011
La loi portant réforme de la Garde à vue vient donc d’être votée le 12 avril par le parlement et son application, du moins au niveau de ses grands principes (droit de se taire, droit d’être assisté d’un avocat), a été « décrétée » immédiate par la Cour de Cassation au terme de plusieurs arrêts rendus le 15 avril et ce au nom de l’application effective des droits figurant dans la CEDH visant à garantir à tout justiciable son droit à un procès équitable.
Dans la plus grande précipitation, va donc devoir s’appliquer un texte qui est le fruit de ce véritable diktat externe qu’exerce désormais l’Europe sur les législations nationales des états membres relayé, en interne, sous la pression forte de certains lobbies (notamment celui des avocats et spécialement des avocats pénalistes) par ce qu’il faut bien désigner comme un gouvernement des juges (Conseil Constitutionnel, Cour de Cassation..) mettant sous tutelle le Parlement, émanation, pourtant, de la représentation nationale, du fait de la légitimité de l’élection, légitimité dont ne peuvent en aucun cas se prévaloir les juridictions susvisées.
Mais le problème posé excède largement le domaine de la controverse constitutionnelle et celui de l’équilibre des pouvoirs car la réforme en cause va rendre le travail des enquêteurs encore plus difficiles pour démasquer les auteurs de crimes et délits.
Nous observons d’ailleurs que les associations de victimes n’ont pu faire entendre leur voix depuis l’adoption du nouveau texte face au rouleau compresseur médiatique serinant, à grands renforts d’interviews d’avocats omniprésents sur les antennes, qu’il s’agit là d’un indispensable progrès concernant les droits de l’homme et du citoyen en général et la clarification des enquêtes, sans jamais quasiment évoquer les très grandes difficultés que risquent de poser aux enquêteurs la présence de l’avocat dans des enquêtes difficiles où la réunion des preuves est souvent très délicate.
Les victimes, une fois de plus, sont comme écartées d’un débat qui les concerne au premier plan, débat circonscrit en fait à ce qui est présenté comme une opposition entre avocats évidemment satisfaits de la réforme (qu’ils ont appelé avec force de leurs vœux) et syndicats de policiers, beaucoup plus réservés, pour le moins, face à cette énième couleuvre qu’on leur demande d’avaler….
Dans les faits, le nouveau texte risque évidemment d’accroître les difficultés que pourront rencontrer les enquêteurs du fait de la présence, si ce n’est du comportement, d’un avocat qui risque de désamorcer dans l’esprit du gardé à vue l’indispensable sentiment de pression psychologique et d’insécurité.
Sentiment qui n’a pour but, rappelons-le tout de même, que de rétablir, entre le gardé à vue et les enquêteurs, l’équilibre entre le premier qui sait et à intérêt à se taire (le nouveau texte fait d’ailleurs obligation, dès le début de la garde à vue, de lui signaler ce droit à se taire, ce qui apparaît surréaliste !) et les seconds qui ont besoin de savoir et ne peuvent compter uniquement sur la politesse et les bonnes manières face à un « interlocuteur » qui n’a évidemment rien à perdre.
Vouloir transformer la garde à vue en aimable conversation de salon (« ambiance décontractée » ais-je entendu dans la bouche d’un avocat interviewé sur une grande radio nationale !!!) c’est prendre le risque de mettre l’enquêteur dans une position d’infériorité dramatique et humiliante par rapport à un gardé à vue retord qui pourra « jouer » avec lui renforcé dans son attitude par la présence à ses côté de l’avocat, et qui se sera senti ainsi encouragé à « ne rien lâcher »…..
Peut-on exclure désormais qu’un enfant ou une jeune femme – nous évoquons volontairement ces cas de figure parce qu’ils concernent le combat de notre association et sont parfaitement révélateurs du caractère complètement décalé des nouvelles dispositions sur la garde à vue dans des situations oh combien douloureuses - séquestrés ou disparus ne soient pas retrouvés vivant ou jamais retrouvés du tout du fait des difficultés supplémentaires rencontrés par les enquêteurs avec la présence de l’avocat.
Comment en effet perdre de vue que l’avocat, assistant un client en garde à vue, n’est pas là, dans l’absolu, pour concourir, contrairement à l’enquêteur, à l’établissement de la vérité (certains avocats le disent d’ailleurs sans ambiguïté) mais pour défendre les intérêts de celui ou celle qui les lui a confiés. Si les intérêts en question sont clairement en contradiction avec les exigences de la vérité peut-on raisonnablement croire que l’avocat va inciter son client à choisir la seconde contre les premiers ?
Comment mieux résumer cette problématique qu’en citant les déclarations faites, entre autres policiers interviewés, par Patrice RIBEIRO, secrétaire général du syndicat d’officiers de police « Synergie Officiers » (Le Figaro des 16 et 17 avril 2010) : « Cette loi est au seul bénéfice des voyous. Il n’y a pas plus de coercition pour équilibrer les choses ni de contrepartie pour les victimes. Nous sommes républicains, nous appliquerons la loi dans le chaos le plus complet ( chaos notamment matériel du fait du caractère précipité de la mise en œuvre de la réforme : Ndlr), au détriment de la manifestation de la vérité ainsi que du droit des victimes »
Certes le nouveau texte (articles 8 et 16) prévoit des dérogations à la présence de l’avocat dès les débuts de la garde à la vue (différé de 12h, 24h etc…), notamment « pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, ou pour prévenir une atteinte imminente aux personnes » (situations qui peuvent recouvrir le cas de figure évoqué ci avant) mais outre le caractère « exceptionnel » prévu par le texte pour de telles dérogations , il n’en demeure pas moins qu’aucune déclaration faite par un gardé à vue hors la présence de son avocat (donc pendant la période éventuelle de différé de la présence de l’avocat) ne pourra à elle seule permettre de fonder une condamnation judiciaire ultérieure (article 1er du texte). « La messe est dite… »
Une fois de plus, une réforme est initiée et menée à bien dans le seul intérêt des droits de ceux qui, précisément, n’ont de cesse de violer ceux de leurs victimes, à commencer souvent par le plus fondamental de tous : le droit à ce que la vie de tout un chacun soit respecté.
Dans un entretien accordé au Figaro (édition du 18 janvier 2011) le Garde des Sceaux expliquait que la préoccupation du gouvernement, et la sienne, était, à travers ce nouveau projet de loi sur la réforme de la garde à vue, de « créer un nouvel équilibre entre deux exigences constitutionnelles d’égale valeur, le respect des droits de la défense et l’impérieuse nécessité d’assurer la sûreté des citoyens. »
Une question ne vient-elle pas alors inévitablement à l’esprit de tout homme normalement censé : quel équilibre peut-il y avoir entre l’assassin sauvage et sa victime sans défense qui puisse justifier qu’au regard du droit les deux dussent être placés sur un pied d’égalité ? Si la nécessité d’assurer la sûreté des citoyens est si « impérieuse » que voulait bien l’affirmer le Ministre, alors comment expliquer le vote de tels textes (ce n’est hélas pas le premier ni le dernier) qui viennent précisément saper les instruments et l’action de celles et ceux dont le rôle est de protéger le mieux possible ladite sûreté face à ceux qui la mettent en pièce, souvent avec haine et barbarie.
Les jeunes femmes violées et tuées ces dernières années, les enfants violés, assassinés sont maintenant loin de toutes ces questions d’équilibre des droits, eux qui n’en ont eu aucun entre les mains de leur bourreau. Leur famille reste avec un immense chagrin. Nous restons, comme toujours et comme beaucoup d’associations de victimes, avec nos questionnements et notre colère au cœur.
Il nous apparaît donc salutaire de dénoncer ce qui apparaît comme un véritable totalitarisme du droit, et plus particulièrement du droit européen toujours davantage protecteur des intérêts des voyous ( l’état de procédure qui en vient à « tuer » l’état de droit en en paralysant la mise en œuvre efficace)
Qu’ira-t-on au demeurant expliquer à la famille d’une victime pour justifier que l’on doive rappelle son droit au silence à l’homme très fortement soupçonné d’avoir tué et fait disparaître le corps de cette dernière et, bien plus, que l’exercice de ce droit soit conforté par la présence rassurante d’une robe noire à ses côtés. Cette famille se consolera-t-elle à l’idée que c’est « l’idéal européen des droits de l’homme » qui triomphe ainsi !…..
Nous recevons ce texte de loi comme une trahison de la part des Pouvoirs Publics et de tous les politiciens de toute obédience qui l’ont voté tout en voulant évidemment espérer que les conséquences en soient moins graves que pressenties….
Bonsoir,ont peu comprendre la frustations des services de polices-gendrameries,certe;mes cela serait également honnéte de la part de ces dernier de reconnaitre que par le comportement de CERTAINS policier ou gendarme,n’a pas favorisé votre position,car beaucoup d’abus ont eu lieux de leurs part ossi et quand cela se passer ont les entendaient pas se plaindre se coter les arrangé au détriment de la liberté voir ossi de la vie de certain innocents que par votre simple conviction ou tout autre motifs PERSONEL vous transformé un innocent en coupable ( beaucoup d’erreur judiciaire) et ces personne la sont des victimes ossi,donc la réforme pour les gardes a vue n’est pas mal faite,il manque simplement une égalité réciproque,je dis bien une (égalité) car souvent vous oublié un des premier fondements qui fait notre justice ces la présemption d’innocence,mes cela aurais pu vous valoriser si vous -vous en seriez servie correctement ces a dire a mieux traquer les grosse délinquances (pedophile-violeur-assassin-gros trafiquant……..) plutot que de faire la chasse a celui qui fume son petit pétard pour décomprésser (délit ok) mes qui embete personne les petites délinquances que vous chercher en permanence,car justement les dérogation sont faites pour la grosse délinquance,meme si tous saves tres bien que vous etes soumis a une politique du chiffres,mes c’etais a vous de prendre l’avantage en agissant ainsi,mes bien pour l’égalité qui est également un autre pillier de notre pays il y aurais due avoir un poid egale pour vos services ces un fait,mes comprenner que toute bonne chose a une fin,vous avais profiter avant et pour certain trop,( telle sont vos paroles quand ont joue ont perd on gagne tout se qu’il faut ces assumer) voila votre maniere d’assumer a cause d’une minorité (également chez vous) de personne censer etre exemplaire mes ayant fait le contraire qui a également eu des concéquence désastreuse,et cea presque en tout impunité étant bien souvent (80%) couvert,les autres 20% ces pour les quelques condanné,alors qu’un délit reste un délit en france il y a qu’un seule code pénal ,donc la meme justice pour tous,et cela ne la jamais etais,par moment sa arrange les délinquants a d’autres les service de polices et cela toujours au détriments des victimes d’une part et d’autre,donc je trouve juste un peu hypocrite et un temps soit peu déplacé vos services de se plaindre également………comme j’ai indiqué je suis pour l’EGALITE les meme droit et devoirs pour tous se qui permet d’éviter les inégalité donc sa engendre le respect de chacun car tout le monde et sur le meme pied d’éstale et ainsi de suite,se que tout le monde oublie bien souvent pendant qu’ils se livres a une petite guerre (ex:oui mes eux si nous sa-lui si lui sa-pourquoi si-pourquoi sa comme la vrai guerre) le temps que chacun passe a regler ces petit souci bas les victimes subisse et attendre souffre et ces seulement apres tout sa qu’ont pense a eux,plus personne ne croix en la justice francaise a tout ces niveau,d’un coté trop de laxisme,pour certains trop lourde peine,quand vos plus haut ordre sont de ne pas intervenires dans les banlieux pour pas crée d’emeute ces un peu abonner des victimes lachement cela,car ces également une minorité de mauvaise graine,et pour les 80% de travailleur parent digne de se nom civilisé ancré comme tous dans une vie normal,(j’habite une de ces banlieu-je travail je suis installé )une vie simple mes tranquille ,les service de police oublie cela et il y a des victimes qui vous intéresse plus ceux qui vous font faire votre chiffre (qu’ont vous impose) renouer le dialogue avec les habitants des banlieux’ re valoriser vous,installons la vrai égalité dans tout domaine et il y aura plus besoin de toujours tout réformé se qui n’a pas a l’etre,avant tout ces souci nos parent et grand parent vivé normalement avec un respect de la personne et des choses comme ont ne peu faire,ces cela les vrai réforme respect égalité……….juste un point de vue d’une personne parmis tant d’autre,qui aimerais simplement vivre (avoir une vie de chien n’a meme plus la meme significations car je l’envie moi la vie de mon petit chien….^_-)
PS: le dialogue par moment résoue les conflits,alors que des crimogene flash-ball…….la haine apel la haine,faut renouer le dialogue,nous somme tous devenue des barbarres ont discute plus( celui qui est pas d’accord avec un autre celon la personne et sa position et bas ces je fait une loi pour faire chi….lui je tape lui car il a pas voulu sa,je l’enferme car il a pas mon avis,mes ou est passer le dialogue,le respect l’egalité le savoir vivre de tout part,tout se que l’etre humain a crée le détruira au lieux de le préserver…….A MEDITER